La traduction des brevets : quand la technique rencontre le droit.

Que faut-il traduire lorsqu’on dépose un brevet ?

Il faut être bien conscient que la délivrance d’un brevet comporte plusieurs étapes.

La première étape est le dépôt de la demande de brevet par son inventeur ou son représentant. Celle-ci présente une description technique de l’invention. Accompagnée souvent de dessins, elle doit contenir des informations sur le problème technique existant au moment du dépôt, la solution apportée et une description d’un mode de réalisation de l’invention, c’est-à-dire d’un moyen de la mettre en œuvre.

La deuxième partie de la demande concerne les revendications qui définissent le côté juridique du brevet, à savoir les éléments sur lesquels porte l’exclusivité demandée par l’inventeur. La troisième partie, le cas échéant, comprend les dessins ainsi qu’un abrégé.

Les revendications doivent être traduites en plusieurs langues. Si la description indique la manière de réaliser et de mettre en pratique l’invention, les revendications définissent la portée de la protection juridique. Par exemple, les revendications fixent par écrit les limites de l’invention, tout comme une clôture détermine l’étendue d’un terrain faisant l’objet d’un titre de propriété. Une grande partie des éléments indiqués et décrits dans une demande ne peuvent pas être protégés par le brevet s’il ne porte que sur la technologie exposée dans les revendications.

Si un déposant ou son agent n’a pas rédigé les revendications de façon concise, toutes les caractéristiques ou tous les éléments de l’invention, qui sont contenus dans la description détaillée figurant dans la demande ne sont pas couverts par les revendications et sont de ce fait intégrés à l’état de la technique, et ceci dès le moment de la publication de la demande ou de la délivrance du brevet. En conséquence, les tiers sont donc libres d’utiliser tous ces renseignements non protégés sans l’autorisation du titulaire du brevet, qui ne dispose d’aucun moyen pour les en empêcher. Pour cela ils peuvent s’appuyer sur les originaux ou leurs traductions.

La deuxième étape est la publication de la demande, qui est un acte essentiel. Un dépôt de brevets a pour objectif de pousser à la divulgation des contenus des inventions, afin de permettre la poursuite du progrès. La publication des informations fait avancer la recherche, découvrir de nouvelles solutions, etc.

Dans tous les pays, cette publication se fait dans la langue du dépôt de la demande. Le brevet européen, est quant à lui délivré dans la langue dans laquelle il a été demandé. L’Europe a mis en place un système intergouvernemental et utilise trois langues de travail : le français, l’anglais et l’allemand.

Un point qu’il importe de soulever est celui de la résolution des litiges en matière de traduction des brevets et de leur résolution dans un procès se déroulant dans une seule langue, juges et parties, ayant besoin d’interprètes. Cela peut paraître évident, mais cette réalité a son importance pour l’entreprise cliente devant défendre une propriété exclusive.

Source : J. Combeau – Revue Traduire