Les brevets ? Quel est leur rôle ?

Vous découvrirez ci-dessous un article très intéressant sur la traduction des brevets écrit par Jacques Combeau, qui a été conseiller à la propriété intellectuelle chez Air Liquide.

Il commence son article en rappelant certains éléments juridiques et techniques de base propres aux brevets. Il précise que c’est un document juridique du fait qu’il constitue un titre de propriété accordé par l’État ; il spécifie que c’est aussi un document technique, le brevet étant accordé à la demande d’un inventeur moyennant une description complète de son invention. Une fois délivré, le brevet donne à son propriétaire une exclusivité d’exploitation de l’invention pour une durée déterminée. L’aspect juridique repasse alors au premier plan. Je cite :

« Ce sont principalement, mais pas exclusivement, les entreprises qui déposent des demandes de brevets, même si les inventeurs indépendants jouent un rôle important. Numériquement parlant, l’essentiel des brevets provient des entreprises.

A contrario, le brevet s’adresse exclusivement aux entreprises. Un brevet ne peut être exploité que par une entreprise. Il ne peut pas être opposé à une personne physique. Les entreprises sont donc directement concernées et celles qui ne respectent pas le brevet d’une autre commettent un acte de contrefaçon, un délit civil poursuivi devant les tribunaux. Le juge devra alors trancher sur l’interprétation ou la portée d’un brevet.

À travers un brevet, les entreprises cherchent à connaître essentiellement deux choses.

Premièrement : l’état de l’art, c’est-à-dire ce qui a déjà été inventé. On estime en effet que 80 % des informations techniques disponibles dans le monde sont données dans les brevets, et plus précisément dans leurs publications. Les brevets sont donc une source essentielle d’informations techniques sur les activités de recherche passées, présentes et futures de la concurrence.

Deuxièmement : le degré de concurrence potentielle. L’entreprise cherchera toute l’information juridique sur les obstacles possibles à sa liberté d’exploiter ses propres produits.

Avec 1.5 million de demandes de brevets déposées chaque année, le besoin de traducteurs est évident. Il faut bien que les entreprises puissent évaluer les documents cités dans les rapports de recherche des offices de brevets partout dans le monde et rédigés dans les langues les plus diverses. La nouveauté en matière d’invention est absolue. Une publication en Chine, en Corée ou en Russie est tout aussi opposable à une demande de brevet français qu’une publication en France, en Angleterre ou en Allemagne. Toutes les publications dans le monde sous forme de brevets ou autres, peuvent être opposées à une demande de brevet.

En clair, les rapports de recherche produits par les offices de brevets ne sont absolument pas limités aux sources nationales.

Pour évaluer ce que l’office des brevets a cité contre votre invention ou contre votre demande de brevet, il vous faudra consulter des documents dans les langues que vous n’entendez pas, donc recourir à un traducteur.

Pour étendre à d’autres pays une demande de brevet déposée en France, une entreprise française devra faire traduire cette demande de brevet français en anglais pour l’Angleterre et les Etats-Unis, en japonais pour le Japon, etc. Donc le recours à un traducteur s’impose.

Par ailleurs, l’entreprise a besoin de suivre ce que font ses concurrents partout dans le monde. Le meilleur moyen est de consulter les publications parues dans le pays du ou des concurrent (s). Pour suivre ce que fait un concurrent japonais, être au fait du dernier état de l’art, il faudra lire le japonais, ou une traduction du japonais.

Une entreprise doit être en mesure d’apprécier la portée juridique des brevets susceptibles de la gêner. Là encore, le brevet peut être présenté dans n’importe quelle langue, selon le ou les pays dans lesquels l’entreprise a l’intention d’exercer son activité.

Le besoin de traducteurs est une évidence. Mais encore faut-il des traducteurs qui ont un certain profil et des connaissances techniques à jour dans le domaine considéré. Les inventions, par définition, sont des nouveautés. Par conséquent, il faut vraiment être au courant des techniques récentes. Il ne s’agit pas d’avoir des connaissances préhistoriques, vieilles de vingt ans ! Certes, il arrive que des brevets ne soient pas vraiment à la pointe du progrès, mais ce ne sont pas les plus importants.

Il faut également des traducteurs formés aux aspects juridiques des brevets. Le droit de la propriété industrielle, le droit du brevet en particulier, est un domaine bien précis avec un langage spécifique. Il faut donc le connaître, dans la langue source ET la langue cible.

Dernier point : La fidélité au texte. J’enfonce une porte ouverte ! Bien entendu, un traducteur est fidèle. Mais, en matière de brevet, le mot « fidélité » a peut-être un sens légèrement différent. Le traducteur doit s’interdire d’interpréter le texte. Le vrai problème consiste à rendre exactement le texte avec toutes ses ambiguïtés, parce qu’il s’agit d’un document juridique. Si quelqu’un doit lever l’ambiguïté, c’est le juge qui devra interpréter. Le traducteur de brevets doit s’interdire de lever l’ambiguïté, parce qu’il s’agit d’un document juridique. Si quelqu’un doit lever l’ambiguïté, c’est le juge qui devra interpréter le brevet et non le traducteur. Sinon, ce dernier oriente abusivement, non seulement le travail de l’entreprise qui utilise ses services mais aussi celui du juge dont le rôle consiste justement à interpréter le texte et à lever d’éventuelles ambiguïtés.

Il est important de préciser que les rédacteurs de brevets ne sont pas des linguistes : si vous avez déjà lu un brevet, vous approuverez la justice de mon propos. Rédacteur moi-même, je confirme : ce n’est pas en tant que linguiste que j’ai travaillé mais en tant qu’employé d’une entreprise. Et quelquefois, l’ambiguïté fait partie intégrante du travail. Le rédacteur ne doit pas être trop précis : il pourrait le regretter 10 ou 15 ans plus tard ! Il va donc utiliser au maximum les « souplesses » de la langue pour, disons les choses franchement, « noyer le poisson ». Et bien, le traducteur devra, dans la mesure du possible, respecter ces souplesses ! Son rôle est de traduire cette ambiguïté, de la faire ressortir dans la langue cible.

On peut donc dire que le traducteur de brevets est un oiseau rare, si vous me permettez cette expression, en raison de la diversité et de la complexité des compétences requises et des conséquences économiques et juridiques potentielles essentielles de son travail. Et j’ajoute, mais cela va de soi, que l’oiseau est d’autant plus rare que la langue est peu commune.

Nous parlons ici de compétitivité. Une entreprise aura recours aux magistrats pour faire déclarer contrefacteur une entreprise concurrente, avec toutes les conséquences économiques, juridiques et financières qui s’y attachent et qui peuvent être très lourdes. La traduction de brevet a donc un rôle, une importance parfois sous-estimée du public ».