Conditions Générales de Vente

Article 1. Définitions :

Tradeuras : cabinet de prestations linguistiques spécialisé dans la traduction, la révision, la relecture et la rédaction, ainsi que dans la certification conforme et la légalisation de documents, à l’échelle suisse ou internationale (ci-après « Tradeuras », « le Traducteur » ou « le Prestataire »).

Donneur d’ordre : personne physique ou morale bénéficiant des travaux de traduction et autres services linguistiques fournis par Tradeuras dans le cadre d’un contrat (ci-après « le Donneur d’ordre » ou « le Client »).

Services : travaux de traduction et autres services linguistiques fournis par Tradeuras.

Contrat : ensemble formé par les présentes conditions générales et les conditions particulières (lesquelles peuvent prendre la forme du devis accepté par le Client).

Conditions particulières : dispositions spécifiques venant éventuellement compléter les présentes conditions générales pour des travaux particuliers.

Article 2. Portée

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour éventuelles sont consultables sur le site Internet du Traducteur, www.tradeuras.ch.

Article 3. Devis

3.1. Toute commande est précédée d’un devis, gratuitement établi par le Traducteur sur la base des documents à traduire et des informations communiquées par le Donneur d’Ordre. Le Client n’est pas obligé d’envoyer les documents originaux au Traducteur. Feront foi uniquement les pièces communiquées par le Client, qui assume seul les conséquences de tout éventuel manquement, imprécision ou erreur dans les documents transmis (pièces manquantes, doubles, confusion de dates…)

3.2. Lorsqu’il aura été renvoyé signé, avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et revêtu du cachet de la société du Donneur d’Ordre, le devis aura valeur de bon de commande. A défaut d’acceptation par le Client, le devis deviendra caduc trente (30) jours après sa date d’émission, dimanches et jours fériés inclus.

3.3. Le devis précise notamment :

• le nombre de mots sources soumis à traduction ;
• la langue cible de traduction ;
• les modalités de la prestation de traduction, basée sur le tarif en vigueur chez Tradeuras au jour de l’émission du devis, en tenant compte notamment du nombre de mots à traduire (calcul sous Word :Outils, Statistiques), du décompte manuel des textes éventuellement imbriqués dans les graphiques et les tableaux ;
• le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• le format des documents à traduire, en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• les éventuelles majorations de prix applicables, notamment en raison de toute autre demande sortant des prestations de traduction habituelles fournies par le prestataire (par exemple les suppléments créatifs, le « copy writing », …).

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Donneur d’Ordre, que ce soit par le biais d’un bon pour accord ou d’un mail, les prestations de traductions seront facturées au tarif de base en vigueur chez Tradeuras au moment de la demande (à ce jour un minimum de CHF 0.25.- le mot source et, pour les prestations de services additionnels, comme la relecture et la révision de textes, CHF 170.- de l’heure).

Le Traducteur se réserve la possibilité, après en avoir informé le Donneur d’Ordre, de majorer les tarifs de prestation et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la commande initiale du Client, notamment dans les cas suivants :

• modification du texte source par le Client ;
• absence de documents lors de l’établissement du devis, en particulier dans le cas où le devis a dû être établi sur simple communication du nombre de mots approximatifs et d’un extrait de contenu ;
• ajout de documents ou de demandes de prestations particulièrement difficiles.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et / ou de facturation, le Traducteur se réserve le droit de suspendre la prestation demandée ou de ne pas l’exécuter, toute somme restant due au Prestataire devenant immédiatement exigible.

Article 4 : Commande

Le Traducteur ne prendra en charge l’exécution d’une commande que si elle est passée par l’un des moyens suivants :

• remise en main propre,
• envoi par fax, email et/ou courrier postal,
• contrat commercial spécifique.

Les demandes de traduction passées par téléphone doivent être impérativement confirmées par écrit. A défaut, elles ne pourront pas être exécutées.

Par son bon de commande, régularisé comme il est dit à l’art. 3 supra (signature, cachet et mention manuscrite « bon pour accord ») et accepté le Traducteur, le Client prend l’engagement ferme de confier à Tradeuras les travaux concernés et d’en régler le coût, ainsi que tous les frais et pénalités susceptibles de résulter d’une éventuelle suspension ou annulation de commande.

Article 5. Livraison des travaux.

5.1. Principe : les travaux de traduction seront livrés à la date souhaitée par le Client et acceptée par le Traducteur, celui-ci gardant la possibilité de les livrer plus tôt. Les travaux seront livrés par courrier électronique à la date prévue dans le bon de commande ou, à défaut, dans un délai raisonnable et habituel. Ils le seront en main propre ou par courrier postal (papier, CD ou tout autre format/support convenu entre le Traducteur et le Donneur d’Ordre).

5.2. Modifications : toute modification quant au volume de travail initialement prévu et tout remaniement du texte d’origine par le Client est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison. Le Donneur d’Ordre ne peut, sans accord préalable avec le Traducteur, raccourcir unilatéralement les délais de livraison des travaux.

Article 6. Obligations des parties

6.1. Obligations du Donneur d’Ordre

Le Donneur d’Ordre s’engage à mettre à la disposition du Traducteur l’intégralité des textes à traduire et toute la terminologie spécifique à cet effet dans la langue source. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Traducteur celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception des documents traduits et relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la traduction. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été correctement exécutée et aucun désaccord ne pourra être admis. Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de remarques justifiées.

Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir des documents de bonne qualité, lisibles et compréhensibles. À défaut, le Traducteur pourra effectuer les travaux demandés, sans toutefois pouvoir s’engager à fournir un travail irréprochable en raison des défauts de la documentation transmise. Toute demande de correction ou de relecture d’un travail tiers sera facturée au taux horaire en vigueur chez Tradeuras au moment de la demande. Le Traducteur ne peut nullement être tenu responsable en cas de réclamation portant sur des nuances de style. En tout état de cause, la responsabilité du Traducteur se limite au montant de la facturation correspondante.

Le Donneur d’Ordre peut exiger de Tradeuras que la traduction demandée respecte ses préférences terminologiques, à condition d’avoir préalablement fourni des documents techniques, un glossaire et tout autre documentation où figurent clairement ces préférences terminologiques.

Le Donneur d’Ordre livrera, de préférence par voie électronique, des documents sous un format directement exploitable par les logiciels courants (Word, Excel, PowerPoint, etc.)

6.2. Obligations du Traducteur

Le Traducteur s’engage à traduire le texte de départ avec le soin requis, sans rien omettre, ni ajouter, et à le livrer dans le délai convenu. S’agissant des traductions, les éventuelles coquilles ou erreurs mineures, notamment sur un travail volumineux, ne seront pas de nature à remettre en cause la qualité de la prestation, laquelle sera réputée acceptée par le Donneur d’Ordre en l’absence de contestation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison.

Si le Donneur d’Ordre ne donne aucune instruction spécifique sur la forme d’exécution de la traduction (format électronique ou papier, présentation ou police de caractères), le Traducteur se référera au format du texte de départ.

Toute demande de correction ou de relecture d’un travail tiers sera facturée au taux horaire en vigueur fourni sur demande.

Article 7. Prix – Conditions de paiement

7.1. Les factures sont assujetties à la fiscalité suisse. Sauf disposition particulière dans le devis, le Client verse en principe quarante pour cent (40) du montant total à la commande et le reste, soit soixante pour cent (60%) au plus tard trente (30) jours après la livraison des travaux. Dans le cas de mandats spécifiques, l’intégralité du paiement est réglée à la remise de la traduction.

7.2. De convention expresse entre les parties :

7.2.1 règlement effectif : une somme est considérée comme payée à Tradeuras quand celle-ci est informé par son établissement financier que cette somme a effectivement été portée au crédit du compte destiné à la recevoir.

7.2.2. monnaie : sauf dispositions spéciales aux conditions particulières, toutes les sommes dues à Tradeuras sont payables en francs suisses (CHF). En cas de paiement effectué dans une autre monnaie ou à partir de l’étranger, le Client supporte seul le risque de change, les frais de banque et de transfert.

7.2.3. défaut ou retard de paiement du Client :

a) outre la facturation des frais de rappel, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du Client, l’application d’intérêts de retards calculés au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur au montant de l’émission de la facture concernée.

b) le défaut de paiement dans les délais constitue en outre une exception d’inexécution dont Tradeuras sera fondée à se prévaloir :

– soit pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, tant que le Client n’aura pas effectivement et intégralement réglé l’ensemble des sommes (prix, frais, pénalités de retard, intérêts, etc.) dues à Tradeuras ;

– soit pour constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client défaillant, après mise en demeure pour s’exécuter restée sans effet (art. 107 CO).

Article 8. Confidentialité – Protection des données

Le Traducteur traitera tous les documents qui lui seront remis comme des documents confidentiels et, à ce titre, s’interdit de les diffuser à des tiers. Le Donneur d’Ordre reconnaît et accepte que les éventuels prestataires externes du Traducteur prennent connaissance desdits documents pour l’exécution des travaux demandés. Les prestataires externes du Traducteur sont soumis au même devoir de confidentialité que le Traducteur lui-même.

Sauf déclaration expresse contraire, le Traducteur a le droit de considérer que le Donneur d’Ordre accepte le traitement électronique et la transmission électronique non cryptée de la traduction par Internet. Par conséquent, les risques liés à la protection des données, les risques de modification et de perte de données encourus sont supportés par le Donneur d’Ordre.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du Traducteur est limitée aux cas de graves erreurs de contenu. Elle ne peut concerner de simples nuances de style et implique que l’annonce des défauts soit formulée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison de la traduction, en précisant les défauts relevés et en accordant au Traducteur un délai raisonnable pour les corriger. Si les défauts sont annoncés dans le délai imparti, les droits liés à la garantie pour les défauts se prescrivent un an après la livraison initiale de la traduction.

Dans l’hypothèse où la traduction contiendrait encore des défauts après avoir été remaniée, le Donneur d’Ordre peut demander une autre reformulation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la nouvelle livraison ou une réduction appropriée des honoraires. Il n’existe pas d’autres droits liés à la garantie pour les défauts.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de Tradeuras devait être retenue, elle ne pourrait dans tous les cas excéder le montant payé pour les travaux concernés.

Article 10. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

Le Donneur d’Ordre doit être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur du document dans le cas où la réglementation l’exige. Le Traducteur ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit à la propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou une réglementation applicable. Le cas échéant, le Donneur d’Ordre assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences qui découleraient de sa seule négligence.

Article 12. Non-sollicitation

Le Donneur d’Ordre s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les salariés, collaborateurs ou sous-traitants habituels du Prestataire pour l’exécution de travaux de traduction, et ce pendant une durée de deux (2) années à compter de la dernière date de livraison des travaux de traduction commandés à Tradeuras.

Article 13. Différends

13.1. Règlement amiable : en cas de différend susceptible de s’élever entre les parties, celles-ci se rapprocheront pour lui trouver une solution amiable dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la partie la plus diligente à l’autre de la substance de la difficulté rencontrée, au besoin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, passé ce délai, aucun accord n’a pu être trouvé, les parties feront trancher le différend dans les conditions prévues au paragraphe suivant (13.2).

13.2. Règlement contentieux : de convention exprès entre les parties, tout différend né de l’interprétation, de l’exécution ou des suites d’une commande de traduction, qui n’aurait pu être réglé de façon amiable, peut être soumis à l’appréciation de la juridiction compétente par la partie la plus diligente. A cet effet, les parties conviennent que le for judiciaire exclusif sera celui du siège social de Tradeuras et que le droit applicable sera le droit suisse, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et/ou procédures d’urgence.

13.3. Notifications : pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent que toute notification sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée :

a) par mail, fax ou courrier postal simple ;

b) au besoin en la forme recommandée avec demande d’avis de réception, aux adresses respectives ci-après mentionnées :

– Tradeuras : son siège social, actuellement Pré des Rives n°4 à CH-1344 L’Abbaye.
– Donneur d’ordre : son adresse, telle qu’elle figure sur le bon de commande.

En cas de changement dans ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie, email), la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.

Article 16. Adhésion

Toute commande passée par le Donneur d’Ordre implique son adhésion entière et sans réserve présentes conditions générales de vente.